au tout début
One Shot, One Kill : association non inscrite régie par la loi 2003 du code civil local Alsace/ Moselle
Les associations de droit local d'Alsace-Moselle présentent, comparées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les
spécificités suivantes : Une organisation sociale définie par la doctrine.
À la différence du droit commun qui, dans l'article 1 de la loi de 1901, donne une définition légale de l'association,les textes de droit local ne contiennent aucune définitionjuridique précise de l'association. Les interprètes du droit local s'accordent pour proposer la définition suivante :
" l'association est un groupement volontaire et organisé de personnes indéterminées, insti- tué de façon durable, en vue de poursuivre un but précis intéressé ou désintéressé, par une action commune définie par le vote menée sous un nom collectif et conduite par une direction..."
La personnalité juridique ne fait pas partie de la définition de l'association, contrairement au droit français où elle est un élément constitutif du principe de la liberté d'association. Le droit local règle de façon générale l'institution associative, qu'elle soit dotée ou non de la personnalité juridique.
Par ailleurs, si la loi de 1908 pose le principe de la liberté de s'associer pour des buts qui ne sont pas contrairesaux lois pénales, l'acquisition de la personnalité juridique (par la voie de l'inscription) reste assujettie à uncontrôle de l'autorité administrative (art. 43 et 61 du codecivil local).
La poursuite d'un but non limité : C'est un des points qui oppose l'association française de celle régie par le droit local. Comme cela a déjà été évoqué les associations situées en Alsace Moselle sont fortement influencées par l'origine du code civil allemand, celui-ci considérant que la société estune catégorie particulière d'associations (art. 21 et s duC.C.AII.).
Ainsi, à condition que le but poursuivi ne soit pas contraire aux lois pénales et aux bonnes moeurs, aucune disposition n'interdit que l'association d'Alsace-Moselle poursuive un but intéressé ou lucratif. Et en opposition complète à la loi 1901, le partage du patrimoine entre les membres au moment de la dissolution est d'ailleurs expressément envisagé par l'art. 45 du code local.
L'objet de l'association peut être économique, politique ou culturel. Les associations politiques, ordres et congrégations religieuses font l'objet de procédures de contrôles particuliers. Toutefois nombreuses sont les associations qui élisent leur siège social dans ces trois départements français notamment pour les 3 principales caractéristiques qui définissent l'association de droit local.
L'association non inscrite ne dispose pas de la personnalité juridique L'association non inscrite ne dispose pas de la personnalité juridique mais d'une certaine capacité juridique propre au droit local d' Alsace-Moselle. En droit local, l'acte de fondation d'une association non inscrite doit être le fait de deux personnes.
Pour le moment, notre association n'est pas inscrite au greffe, les statuts étant en cours de validation par toute la joyeuse équipe:OSOK devrait naître officiellement au plus tard début octobre.P
P
L'association non inscrite :
- bénéficie d'un patrimoine affecté par l'intermédiaire de ses membres (art. 717 et s.),
- peut agir en justice comme défenderesse et comme demanderesse devant la juridiction administrative.
Un seul article du code civil local est consacré spécifiquement aux associations non inscrites. L'article 54 renvoie à leur sujet aux dispositions relatives à la société et qui retient la responsabilité personnelle des auteurs des actes juridiques accomplis au nom de telles associations.
L'association non inscrite n'est cependant pas un simple groupement de fait: son organisation, en effet est prévue par le code civil local. Elle peut avoir des statuts, des organes représentatifs qui agissent comme mandataires de l'association, et certains moyens, à savoir un patrimoine appartenant "en main commune" à l'ensemble des membres. Les formes de contrôle et les possibilités de dissolution prévues par la loi de 1908 s'appliquent aussi aux associations non inscrites.
À la différence du droit commun qui, dans l'article 1 de la loi de 1901, donne une définition légale de l'association,les textes de droit local ne contiennent aucune définitionjuridique précise de l'association. Les interprètes du droit local s'accordent pour proposer la définition suivante :
" l'association est un groupement volontaire et organisé de personnes indéterminées, insti- tué de façon durable, en vue de poursuivre un but précis intéressé ou désintéressé, par une action commune définie par le vote menée sous un nom collectif et conduite par une direction..."
La personnalité juridique ne fait pas partie de la définition de l'association, contrairement au droit français où elle est un élément constitutif du principe de la liberté d'association. Le droit local règle de façon générale l'institution associative, qu'elle soit dotée ou non de la personnalité juridique.
Par ailleurs, si la loi de 1908 pose le principe de la liberté de s'associer pour des buts qui ne sont pas contrairesaux lois pénales, l'acquisition de la personnalité juridique (par la voie de l'inscription) reste assujettie à uncontrôle de l'autorité administrative (art. 43 et 61 du codecivil local).
La poursuite d'un but non limité : C'est un des points qui oppose l'association française de celle régie par le droit local. Comme cela a déjà été évoqué les associations situées en Alsace Moselle sont fortement influencées par l'origine du code civil allemand, celui-ci considérant que la société estune catégorie particulière d'associations (art. 21 et s duC.C.AII.).
Ainsi, à condition que le but poursuivi ne soit pas contraire aux lois pénales et aux bonnes moeurs, aucune disposition n'interdit que l'association d'Alsace-Moselle poursuive un but intéressé ou lucratif. Et en opposition complète à la loi 1901, le partage du patrimoine entre les membres au moment de la dissolution est d'ailleurs expressément envisagé par l'art. 45 du code local.
L'objet de l'association peut être économique, politique ou culturel. Les associations politiques, ordres et congrégations religieuses font l'objet de procédures de contrôles particuliers. Toutefois nombreuses sont les associations qui élisent leur siège social dans ces trois départements français notamment pour les 3 principales caractéristiques qui définissent l'association de droit local.
L'association non inscrite ne dispose pas de la personnalité juridique L'association non inscrite ne dispose pas de la personnalité juridique mais d'une certaine capacité juridique propre au droit local d' Alsace-Moselle. En droit local, l'acte de fondation d'une association non inscrite doit être le fait de deux personnes.
Pour le moment, notre association n'est pas inscrite au greffe, les statuts étant en cours de validation par toute la joyeuse équipe:OSOK devrait naître officiellement au plus tard début octobre.P
P
L'association non inscrite :
- bénéficie d'un patrimoine affecté par l'intermédiaire de ses membres (art. 717 et s.),
- peut agir en justice comme défenderesse et comme demanderesse devant la juridiction administrative.
Un seul article du code civil local est consacré spécifiquement aux associations non inscrites. L'article 54 renvoie à leur sujet aux dispositions relatives à la société et qui retient la responsabilité personnelle des auteurs des actes juridiques accomplis au nom de telles associations.
L'association non inscrite n'est cependant pas un simple groupement de fait: son organisation, en effet est prévue par le code civil local. Elle peut avoir des statuts, des organes représentatifs qui agissent comme mandataires de l'association, et certains moyens, à savoir un patrimoine appartenant "en main commune" à l'ensemble des membres. Les formes de contrôle et les possibilités de dissolution prévues par la loi de 1908 s'appliquent aussi aux associations non inscrites.
Pour nous, membres fondateurs, il s'agit de faire profiter un maximum de gens de notre expérience en matière de création et
d'organisation de Jeux de rôle de type Grandeur Nature, Killer party et Murder party, de façon conviviale et ludique; et d'utiliser ces jeux pour rencontrer et échanger avec le plus large public
possible, et faire connaître notre ville et notre région.